ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation (les mails de réservation et de confirmation faisant foi) d’une chambre d’hôte ou d’un meublé de tourisme effectuée par le client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
ARTICLE 2 – DURÉE DU SÉJOUR :
Le client réservant un séjour pour une durée déterminée ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET ACOMPTE :
La réservation sera ferme dès lors que le client aura fait parvenir un acompte correspondant au moins à 50 % de la totalité du prix du séjour au propriétaire. Par le règlement de l’acompte, le client confirme son accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. Les prix sont toutes charges comprises incluant la taxe de séjour ainsi que le petit déjeuner (pour les chambres d’hôtes). Les tarifs n’incluent pas les prestations complémentaires éventuelles. Le propriétaire se réserve en outre le droit d’établir un contrat de réservation en double exemplaire signé par les deux parties.
ARTICLE 4 – ARRIVÉE :
Le client doit se présenter le jour d’arrivée à partir de 17h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire par n’importe quel moyen (mail, sms, téléphone…). Il est cependant possible de déposer vos bagages à l’entrée avant cette heure en prévenant à l’avance et sans prendre possession de la chambre.
ARTICLE 5 – DÉPART :
Le client doit libérer les lieux (chambre d’hôtes ou rez-de-jardin) à 10h au plus tard le jour du départ.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DU SÉJOUR :
Le solde du séjour réservé sera a régler à l’arrivée. Les consommations et prestations supplémentaires seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
ARTICLE 7 – ANNULATION PAR LE CLIENT :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, mail ou tout autre moyen laissant une trace écrite au propriétaire.
1) Annulation avant le début du séjour : Si l’annulation intervient 15 jours avant le début du séjour, l’acompte versé est remboursé dans l’intégralité. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 48h avant le début du séjour, l’acompte versé (équivalent à la moitié (50%) du prix du séjour) reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 48h avant le début du séjour, le solde restera du au propriétaire, sauf si le propriétaire parvient à relouer la/les chambre(s).
2) Si le client ne se manifeste pas avant minuit le jour prévu du début du séjour, la réservation est annulée et le propriétaire peut disposer de ses chambres. Le solde reste acquis par le propriétaire pour l’hébergement.
3) En cas de séjour écourté, le prix correspondant à la totalité du séjour reste intégralement acquis au propriétaire.
ARTICLE 8 – ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE :
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire se voit dans l’obligation d’annuler ce séjour, il doit en informer le client par quelconque moyen (courrier recommandé avec accusé de réception, mail, téléphone, SMS,…). Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuels subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
ARTICLE 9 – DÉLAIS DE REMBOURSEMENT :
1) Dans le cas d’une annulation par le client, et si les conditions donnent droit à un remboursement (cf. article 4), l’établissement dispose d’un délai d’un mois (30 jours) au maximum pour reverser la somme prévue au client.
2) Dans le cas d’une annulation par le propriétaire (cf. article 5), le remboursement est intégral (100%) et immédiat au profit du client.
ARTICLE 10 – PRIX :
La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet atiusella.com.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
ARTICLE 11 – ASSURANCE :
Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.
Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR :
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.
Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.
ARTICLE 13 – PISCINE :
En réservant un séjour, les locataires acceptent les consignes d’utilisation et de sécurité de la piscine, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème. Les enfants sont sous votre responsabilité pendant toute la durée du séjour.
ARTICLE 14 – TAXE DE SÉJOUR :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Le règlement de cette taxe est compris dans le prix final.
ARTICLE 15 – UTILISATION DES LIEUX :
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter « en bon père de famille » et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.
Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur (consultable sur place) et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées …).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.
Les locataires ne doivent pas de pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.
ARTICLE 16 – CAPACITÉ D’ACCUEIL :
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil précisée sur chaque annonce, incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.
Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires ou de refuser l’accès aux lieux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture ou modification de contrat à l’initiative du propriétaire, afin qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde restant est dû.
Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès à la maison de personnes tierces.
ARTICLE 17 – PETITS DÉJEUNERS :
Les petits déjeuners concernent les chambres d’hôtes et doivent être pris durant les horaires annoncés sur le site. Le fait de ne pas prendre le petit déjeuner ne permet pas de demander une réduction sur le prix de la nuitée ou du séjour car les petits déjeuners sont offerts (sauf pour les éventuelles réservations faites hors de notre site internet, où ils peuvent être en supplément).
ARTICLE 18 – SALLE D’EAU ET ESPACES COMMUNS :
La salle de bain est commune aux différentes chambres, pour le confort de tous, elle doit être laissée dans l’état où vous la trouvez. Les espaces communs que sont le salon, la salle à manger, les terrasses partagées, la piscine ainsi que le jardin peuvent être utilisés par les hôtes et devront être rendus dans l’état dans lequel ils ont été trouvés.
ARTICLE 19 – CUISINE :
L’utilisation de la cuisine est interdite aux hôtes, seul le passage est autorisé pour les clients souhaitant accéder à la piscine.
ARTICLE 20 – ANIMAUX :
Suite à de nombreux comportements anormaux de certains proprétaires de chiens, les animaux ne sont plus acceptés. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture ou une modification de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde restant est dû.
ARTICLE 21 – TABAC :
Conformément à la loi, l’utilisation du tabac à l’intérieur des chambres reste strictement interdit. Les terrasses et espaces extérieurs sont prévus à cet effet. Le non-respect de cette règle peut entraîner une annulation immédiate du séjour par le propriétaire et le client ne saurait en aucun cas demander un remboursement.
ARTICLE 22 – LES MODES DE PAIEMENT :
Modes de paiement Les paiements devront être effectués par carte bancaire, par chèque, par virement (anticipé), en espèces.
ARTICLE 23 – CAS DE FORCE MAJEUR :
- Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
La Force majeure est définie par l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
- En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par mail ou lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure.
Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.
- Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements, le Client sera tenu au paiement des prestations exécutées. Par ailleurs, tout paiement déjà reçu par le Prestataire au titre de l’exécution des prestations lui restera définitivement acquis.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE :
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt la demande de réservation effectuée.
